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Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. ARTICLE 4. 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de. révision du Code des Douanes de la CEMAC et de préparation des Textes d'​Application. LIBREVILLE (GABON) DU 12 AU 16 MARS Hôtel Hibiscus Louis. En outre les Etats membres de la CEMAC ont adopté un nouveau régime de transit des marchandises, et sont engagés, au plan multilatéral, à appliquer la.

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This regional organisation has elaborated a community customs law that deals with the sharing of competences between the institutions of the community and the Member States. Article 4 1- A l'importation le Tarif des Douanes est constitu du droit de douane. Cette rgle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur dbarquement, ont l'un ou l'autre des Etats de la CEMAC sus-dsigns comme lieu de destination effective et sont rexpdies sur ledit tat, directement, c'est--dire sans avoir t ni verses la consommation, ni places sous un rgime suspensif autre que le transit. Le territoire douanier de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrique Centrale comprend les territoires de la Rpublique du Cameroun, de la Rpublique Centrafricaine, de la Rpublique du Congo, de la Rpublique Gabonaise, de la Rpublique de Guine quatoriale, de la Rpublique du Tchad, abstraction faite des frontires communes ces Etats lorsqu'ils sont limitrophes. Paragraphe 2 1- Les paragraphes 2 a et 2 b prvoient diffrents moyens d'tablir l'acceptabilit d'une valeur transactionnelle. En quoi le commissionnaire en douane agrée est-t-il impliqué? Paragraphe 1 b 1- Si la vente ou le prix sont subordonns des conditions ou des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises valuer, ne peut pas tre dtermine, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable des fins douanires.

conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC, des textes d'application dudit Code et de l'Acte n° 4/UDEAC, ainsi que les textes. Les logiciels importés par voie de téléchargement par les téléphones et prévues aux articles 28 et 29 du Code des Douanes CEMAC. Transporteurs. Statistiques; Contacts. Email. webmail. Code des Douanes CEMAC. Télécharger (PDF, KB). © Douanes Centrafricaines - RCA.

Le même Conseil des ministres peut, après avis du même Comité, retirer temporairement ou définitivement un agrément déjà délivré Les commissionnaires en douanes agréés doivent tenir des répertoires annuels, côtés et paraphés dont le modèle est fixé par la Commission de la CÉMAC Ceci vise sûrement à instaurer les mêmes formalités pour les dédouanements des marchandises au niveau de tous les bureaux et postes de douane du territoire de la CÉMAC. Un des défis à relever par la CÉMAC, concernant les opérations de dédouanement, est la facilitation des échanges entre ses États membres et le reste du monde.

La facilitation des échanges consiste, entre autres, à assurer une circulation plus fluide des marchandises à travers les frontières en éliminant toutes sortes de lenteurs dans le processus de dédouanement et la bureaucratie. Ces interdictions ou restrictions ne doivent toutefois pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée au commerce entre les États membres.

En outre, chaque État établit ou supprime les bureaux de douanes sur son territoire géographique53, ainsi que les routes et pistes douanières54 et les aéroports douaniers En outre, toute personne qui, sans être commissionnaire en douane, voudrait faire des déclarations en détails à la douane pour autrui, doit obtenir une autorisation de dédouaner accordée par le Directeur national des douanes, à titre temporaire et révocable, pour des opérations déterminées60; les commissionnaires en douane, eux, reçoivent leurs agréments du Conseil des ministres.

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Sur ce plan, les pays avec littoral sont plus concernés. Celles-ci sont donc constituées en dépôt par les services de douane et inscrites sur un registre spécial. Cet engagement est contresigné par une caution solidaire. Concernant les régimes de transformation ou économiques, le Directeur national des douanes fixe le taux de rendement de toute opération visant le perfectionnement passif et le délai de celui-ci. Ce taux de rendement permet de fixer 9 Le droit douanier de la CÉMAC à l''épreuve des règles de l''OMC 37 la quantité des produits compensateurs qui sera normalement obtenue à partir des marchandises exportées Or il arrive fréquemment que les administrations douanières des États membres de la CÉMAC appliquent de manière variée et différente des mesures douanières communautaires.

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La déclaration en détail La déclaration en détail est obligatoire. Elle doit être faite par des personnes ayant qualité 1 et selon une procédure bien précise 2. Cependant, à cause des opérations privilégiées en leur faveur, les administrations publiques, les missions diplomatiques et les organismes internationaux sont toujours admis à déclarer pour leur propre compte La procédure de déclaration La déclaration en détail doit être faite par écrit Dans certains cas, la déclaration écrite peut être remplacée par une déclaration verbale.

Pour cela, elle doit présenter 12 40 Les marchandises provisoirement déclarées ne doivent pas subir des manipulations pour les modifier Après enregistrement et validation, elles ne peuvent plus être modifiées.

Sont irrecevables, des déclarations formellement irrégulières ou qui ne sont pas accompagnées de documents dont la présentation est obligatoire En cas de contradiction entre une mention en lettre ou en chiffre libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à celle-ci, la mention non conforme est nulle La vérification des marchandises La vérification des marchandises ne peut se faire que dans les magasins sous douane ou dans les lieux désignés à cet effet Les transports des marchandises sur les lieux de vérification, leur déballage et remballage, ainsi que toutes les autres manipulations nécessaires sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant Si celui-ci ou son représentant ne se présente pas à la séance de vérification des marchandises, le service de douane lui notifie par lettre recommandée, son intention de commencer les opérations de visite ou de les continuer si elles avaient été interrompues.

Après un délai de huit jours, suite à cette notification, si le concerné ne réagit pas, le tribunal territorialement compétent désigne, à la requête du service des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant à la vérification des 13 Le droit douanier de la CÉMAC à l''épreuve des règles de l''OMC 41 marchandises Cependant la question reste entière si la personne que va désigner le tribunal dans un cas pareil, doit nécessairement défendre les intérêts du déclarant.

En cas de refus, la contestation est portée devant le Directeur national des douanes qui tranche En tout cas, les instances juridictionnelles ne peuvent être saisies que si toutes les voies de recours administratif sont épuisées Il est également perçu des droits à caractère fiscal applicables aux marchandises, quelle que soit leur origine ou leur provenance.

Mais un État membre peut-il de manière unilatérale suspendre ou réviser les droits de douane applicables à une marchandise? Le classement de chaque marchandise dépend de sa position tarifaire qui est fixée dans la nomenclature de dédouanement Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des douanes sont provisoirement assimilées aux objets les plus analogues par décision de la Commission de la CÉMAC Les exemptions tarifaires Les exemptions tarifaires peuvent être totales ou partielles.

Les marchandises exportées par la Croix-Rouge ou autres oeuvres de solidarité à caractère national et les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial peuvent aussi être exonérés des droits et taxes de sortie. La constatation des infractions douanières La constatation peut se faire par procès-verbal de saisie ou par procès-verbal de constat. Des agents de douane ayant constaté une infraction rédigent le procès-verbal immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert une mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur Les résultats des contrôles ainsi opérés et ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par des agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqus par crit.

Article 27 1- Pour dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 26, on ajoutera au prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a les lments suivants, dans la mesure o ils sont supports par l'acheteur mais n'ont pas t inclus dans le prix effectivement pay ou payer pour les marchandises : - commissions et frais de courtage, l'exception des commissions d'achat ; - cots des contenants traits, aux fins douanires, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ; - cots de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matriaux.

Article 28 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions de l'article 26, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer. Article 29 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 ou 28, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer.

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Article 30 Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut tre dtermine par application des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera dtermine par application des dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application de cet article, par application des dispositions de l'article 32 ; toutefois, l'ordre d'application des articles 31 et 32 sera invers la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.

Article 32 1- La valeur en douane des marchandises importes, dtermine par application des dispositions du prsent article, se fondera sur une valeur calcule. La valeur calcule sera gale la somme : a du cot ou de la valeur des matires et des oprations de fabrication ou autres, mises en uvre pour produire les marchandises importes ; b d'un montant pour les bnfices et frais gnraux, gal celui qui entre gnralement dans les ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce que les marchandises valuer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation destination de l'tat d'importation ; c du cot ou de la valeur de toute autre dpense jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'tat membre d'importation.

Nanmoins, les renseignements communiqus par le producteur des marchandises aux fins de la dtermination de la valeur en douane par application des dispositions du prsent article pourront tre vrifis dans un autre pays par les autorits de l'tat d'importation, avec "accord du producteur et la condition que ces autorits donnent un pravis suffisant au Gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition l'enqute. Article 33 1- Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 32 inclus, elle sera dtermine par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions gnrales de l'article VII du GATT de et de l'accord sur la mise en oeuvre et sur la base des donnes disponibles dans le pays d'importation.

Article 34 1- Pour les marchandises importes par voie arienne, le total des frais ncessaires pour l'importation inclure dans la valeur imposable est limite 50 du prix d'achat dans le cas o le fret est suprieur celui-ci. Cette rgle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur dbarquement, ont l'un ou l'autre des Etats de la CEMAC sus-dsigns comme lieu de destination effective et sont rexpdies sur ledit tat, directement, c'est--dire sans avoir t ni verses la consommation, ni places sous un rgime suspensif autre que le transit.

L'administration des douanes exigera la production de toutes justifications utiles : titres de transport maritime, documents commerciaux, attestation des autorits douanires du pays de transit ou des reprsentations consulaires, etc.

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Article 35 1- Lorsqu'il est ncessaire de convertir une monnaie pour dterminer la valeur en douane, le taux de change utiliser sera celui qui aura t dment publi par les autorits comptentes de chaque Etat membre et doit reflter de faon aussi effective que possible, pour chaque priode couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprime en FCFA.

Article 37 Sur demande prsente par crit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'tat membre d'importation une explication crite sur la manire dont la valeur en douane des marchandises importes par lui a t dtermine. Si aprs avoir reu ces justificatifs complmentaires, ou faute de rponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la vracit ou de l'exactitude de la valeur dclare, il pourra tre considr, compte tenu des dispositions de l'article du Code des Douanes que la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine conformment aux dispositions de l'article Avant de prendre une dcision finale, l'administration des douanes communiquera l'importateur, par crit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la vracit ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra mnager une possibilit raisonnable de rpondre.

Lorsqu'une dcision finale aura t prise, l'administration des douanes la fera connatre par crit l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motive. Article 39 Les notes interprtatives des articles 41 48 ont la mme force lgale que les articles du prsent Code avec lesquels elles doivent tre lues conjointement. Article 40 Les lois, rglements, dcisions judiciaires et dcisions administratives d'application gnrale donnant effet au prsent Code seront publis aux Bulletins Officiels des Etats membres et de la Communaut conformment l'article X du GATT de Les mthodes d'valuation sont nonces dans l'ordre o elles sont applicables.

La mthode premire pour l'valuation en douane est dfinie l'article 26, et les marchandises importes doivent tre values conformment aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prvues sont remplies. Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application.

La responsabilité du commissionnaire en douane agréé face au contentieux douanier

Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible. Application du principe de comptabilit gnralement admis 1- Les "principes de comptabilit gnralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et un moment donn d'un consensus reconnu ou d'une large adhsion des sources faisant autorit et qui dterminent quelles sont les ressources et les obligations conomiques enregistrer l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient tre enregistrs, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient tre mesurs, quels renseignements devraient tre divulgus et de quelle manire, et quels tats financiers devraient tre tablis.

Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application gnrale aussi bien qu'en pratiques et procdures dtailles. Par exemple, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 31 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit admis dans le pays d'importateur.

Par contre, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays de production. Autre exemple la dtermination d'un lment vis au paragraphe 1 b de l'article 27 qui serait effectue dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays d'importation.

Article 42 Note relative l'article 26 1 - La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou cots ci-aprs, la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a frais relatifs des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris aprs l'importation en ce qui concerne des marchandises importes, telles que des installations, des machines ou du matriel industriel ; b cot du transport aprs l'importation ; c droits et taxes de l'tat d'importation.

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Ainsi, les transferts des dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importes ne font pas partie de la valeur en douane. Paragraphe 1 a Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement pay ou payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.

Ce pourrait tre le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date dtermine marquant le dbut de l'anne pour les modles en question.

Paragraphe 1 b 1- Si la vente ou le prix sont subordonns des conditions ou des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises valuer, ne peut pas tre dtermine, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable des fins douanires. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes : a le vendeur tablit le prix des marchandises importes en le subordonnant la condition que l'acheteur achtera galement d'autres marchandises en quantits dtermines ; b le prix des marchandises importes dpend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importes vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importes ; c le prix est tabli sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importes : par exemple, lorsque les marchandises importes sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis la condition de recevoir une quantit dtermine de produits finis.

Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingnierie ou des plans excuts dans l'tat d'importation n'entranera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article De mme, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, mme dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activits se rapportant la commercialisation des marchandises importes, la valeur de ces activits ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activits n'entraneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2 1- Les paragraphes 2 a et 2 b prvoient diffrents moyens d'tablir l'acceptabilit d'une valeur transactionnelle. Il ne faut pas entendre par l que les circonstances de la vente devraient tre examines chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont lis.

Code des Douanes de la CEMAC | COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Cet examen ne sera exig que lorsqu'il y aura doute quant l'acceptabilit du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant l'acceptabilit du prix, celui-ci devrait tre accept sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complmentaires. Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examin prcdemment la question des liens, ou tre dj en possession de renseignements dtaills concernant l'acheteur et le vendeur, et tre dj convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influenc le prix.

A cet gard, l'administration des douanes devrait tre prte examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la faon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la faon dont le prix en question a t arrt, afin de dterminer si les liens ont influenc le prix.

S'il pouvait tre prouv que l'acheteur et le vendeur, bien que lis au sens de l'article 24, achtent et vendent l'un l'autre comme s'ils n'taient pas lis, il serait ainsi dmontr que les liens n'ont pas influenc le prix.

Par exemple, si le prix avait t arrt de manire compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la faon dont le vendeur arrte ses prix pour les ventes des acheteurs qui ne lui sont pas lis, cela dmontrerait que les liens n'ont pas influenc le prix. De mme, lorsqu'il serait prouv que le prix est suffisant pour couvrir tous les cots et assurer un bnfice reprsentatif du bnfice global ralis par l'entreprise sur une priode reprsentative par exemple sur une base annuelle pour 02s ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce, il sert ainsi dmontr que le prix n'a pas t influenc.

Lorsqu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , il n'est pas ncessaire d'examiner la question de l'influence vise au paragraphe 2 a. Si l'administration des douanes est dj en possession de renseignements suffisants pour tre convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la dmonstration.

Dans le paragraphe 2 b , l'expression "acheteurs non lis" s'entend d'acheteurs qui ne sont lis au vendeur dans aucun cas particulier. Paragraphe 2 b Un certain nombre d'lments doivent tre pris en considration pour dterminer si une valeur "est trs proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importes, de la nature de la branche de production considre, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importes, et du point de savoir si la diffrence de valeur est significative du point de vue commercial.

Comme ces lments peuvent varier d'un cas l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour dterminer si la valeur transactionnelle est trs proche des valeurs "critres" nonces au paragraphe 2 b de l'article 26, une petite diffrence de valeur pourrait tre inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandises, tandis qu'une diffrence importante serait peut tre acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandises.

Article 43 Note relative l'article 27 Paragraphe 1 a L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes verses par un importateur son agent pour le service qui a consist le reprsenter l'tranger en vue de l'achat des marchandises valuer.

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Paragraphe 1 b 1- Deux considrations interviennent dans l'imputation des lments figurant en deuxime position au paragraphe 1 b de l'article 27 sur les marchandises importes, savoir la valeur de l'lment lui-mme et la faon dont cette valeur doit tre impute sur les marchandises importes.