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Portail de l'Etat en. Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à.

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Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Si vous refusez une proposition de logement adaptée à vos besoins, vous perdez la qualification prioritaire de votre demande Si votre demande est jugée non prioritaire : Aucun logement de vous sera proposé en urgence Recours dalo : Comment contester la décision? Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés. Demande d'hébergement Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois.

demande de logement (recours Dalo à télécharger) et le CERFA *01 pour une demande d'hébergement (recours Daho à télécharger). Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est.

Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

Droit au logement opposable - DALO - L'Etat dans le Var - Préfecture de Toulon (83)

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

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Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois.

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Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.

Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO. Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Les pouvoirs du juge sont également identiques.

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Pour répondre à cette situation le 5 mars , la loi DALO, droit au logement opposable, voyait le jour. Cela signifie également que des recours sont possibles en cas de non respect de ce droit.

Sous quelles conditions? En principe toute personne non logée ou mal logée peut saisir la commission de médiation Comed pour exercer son droit au logement opposable.

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Il faut toutefois avoir tenté de se loger par ses propres moyens sans y parvenir avant de saisir la commission de médiation. Pour cela il faut saisir la commission de médiation, la Comed, qui instruira votre dossier.

La commission de médiation Comed : sa composition, son rôle Cette commission est présente dans chaque département. A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.

Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous : — Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.

Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social.

De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social.

Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée. Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire.

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